41(1)L’entente de séparation ou le contrat de mariage valablement conclu avant le 1er janvier 1981 est réputé constituer un contrat domestique pour les besoins de la présente loi.

41(2)Si le contrat domestique est conclu en conformité avec les dispositions de la présente partie avant le 1er janvier 1981 et que tout ou partie du contrat serait valide, s’il avait été conclu après cette date, et est conclu en prévision de l’entrée en vigueur de la présente partie, ce contrat ou cette partie du contrat n’est pas invalide du seul fait qu’il a été conclu antérieurement à cette date.

41(1)L’entente de séparation ou le contrat de mariage valablement conclu avant le 1er janvier 1981 est réputé constituer un contrat domestique pour les besoins de la présente loi.

41(2)Si le contrat domestique est conclu en conformité avec les dispositions de la présente partie avant le 1er janvier 1981 et que tout ou partie du contrat serait valide, s’il avait été conclu après cette date, et est conclu en prévision de l’entrée en vigueur de la présente partie, ce contrat ou cette partie du contrat n’est pas invalide du seul fait qu’il a été conclu antérieurement à cette date.